Facturation & Abonnement
Sommaire:
Définition
En France la fourniture d'énergie électrique fonctionne sur le principe d'un abonnement.
Cela signifie que la souscription à un contrat de fourniture d'énergie comporte une partie incompressible et une partie variable.
Un peu d'histoire
Après la Seconde guerre mondiale (1946), la France décida de fusionner et nationaliser les entreprises d’électricité en créant Électricité De France.
EDF avait alors le monopole de la distribution et de la production d’électricité.
Ces monopoles ont été progressivement abrogés à partir de 1996 pour la distribution et 2000 pour la production , au fur et à mesure de la transposition en France des directives
européennes sur la constitution du marché intérieur de l'électricité.
La déréglementation du marché de l’électricité de 1996 ouvrit le secteur de la commercialisation de l’électricité à la loi du marché
(offre / demande) .
Les producteurs vendent "en gros" l'électricité qu'ils ont produite.
A charge aux fournisseurs de vendre et facturer cette électricité à leurs clients.
Facturation de consommation électrique
la partie fixe
Elle correspond à « l'abonnement », qui dépend de la puissance de votre compteur : plus la puissance est élevée, plus le montant de l'abonnement l'est aussi.
L'objectif de l'abonnement est de recouvrir les coûts d'acheminement de l'électricité ainsi que l'entretien de tout le réseau électrique, ce qui inclut les compteurs.
la partie variable
Elle qui correspond à la consommation d’énergie électrique( prix du kWh x consommation).
les Taxes et contribution
- La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) permet de financer le régime spécial des électriciens.
- La Contribution au Service Public d'électricité (CSPE). Finance le budget de l’état qui alimente un compte d'affectation spéciale "Transition énergétique"
- Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité(TCFE) finance les communes qui fixent sont montant
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui servent à financer le fonctionnement général de l’état (TVA)
Les différents abonnements du particulier
Option base
L’option de base est adaptée aux petites installations . Elle permet de profiter d’un cout du kWh identique tout au long de l’année et de la journée.
Option Heures creuses
L’option de Heure creuses permet de bénéficier d’un prix du kWh avantageux 8 heures par jour tous les jours de l’année.
Cette option on s’adresse aux foyer consommateurs d’électricité qui peuvent planifier le fonctionnement de leurs appareils.
Les heures creuses sont fixées localement par le gestionnaire du réseau.
Option Tempo
L’option Tempo permet de profiter d’un prix du kWh avantageux une grande partie de l’année mais
dissuade utiliser l'énergie
électrique lors des périodes de pointes. Cette option s’adresse aux foyers qui peuvent planifier le fonctionnement du chauffage
et des gros appareils électriques.
L’option Tempo comporte 3 tarifs (Bleu, Blanc et Rouge) répartis tous au long de l’année.
- Rouge : 22 jours du 1er novembre au 31 Mars (du Lundi au Vendredi)
- Blanc : 43 jours répartis tout au long de l’année (sauf les dimanches)
- Bleu : Les 300 autres jours de l’année.
Les acteurs du marché
Production d’énergie (producteurs)
Les producteurs d'électricité exploitent des centrales nucléaires ou thermiques classiques (au fioul, au gaz naturel, au charbon) et des sources d'énergies renouvelables (centrales hydrauliques, éoliennes, panneaux photovoltaïques).
Distribution d’énergie (Gestionnaire de réseau)
Entre le lieu de production (centrale de production d'électricité ou gisement de gaz naturel) et le consommateur, des réseaux
de transport et de distribution acheminent l'énergie : câbles électriques sur pylônes ou souterrains (pour l'électricité) et
conduites souterraines (pour le gaz naturel).
- Le gestionnaire de réseau de transport est RTE sur l’ensemble du territoire.
- Le gestionnaire de réseau de distribution est ENEDIS sur 95% du territoire. Dans 5% des communes, il s’agit d’entreprises locales de distribution.
Commercialisation de l’énergie (Fournisseurs)
Les fournisseurs d'énergie vendent "au détail", aux consommateurs, l'électricité qu'ils ont achetée en gros aux producteurs. Depuis les années 2000 les fournisseurs doivent aussi être producteurs. C’est avec mon fournisseur que je conclus un contrat de fourniture d’électricité. C'est lui qui me facture l’énergie que je consomme.
Les Régulateurs
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie est une fonction créée en France par la loi pour informer et aider les petits consommateurs d'énergie.